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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail (conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103 => le lien en bas de l'article) qui permet de suivre alternativement des périodes :
- de formation en entreprise (enseignement du métier avec son employeur) et;
- en centre de formation d’apprentis (CFA) (son école où il aura cours avec ses professeurs).
1. Le maitre d'apprentissage
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Il doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti.
Si il est diplômé, il doit justifier d'un an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Si il n'est pas diplômé, il doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Dans les 2 cas, les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Plusieurs maitres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein d'une entreprise mais un maitre d'apprentissage ne peut accueillir plus de 2 apprentis et 1 redoublant. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
Son objectif est de vous permettre d’apprendre un métier et d’acquérir un diplôme d’Etat (CAP, BAC, CTS, Licence, Master etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
2. L'âge de l'apprenti
Âge minimum
L'apprenti doit avoir au moins 16 ans et avoir terminé son année de 3ème. Cependant, si l'apprenti est âgé de 15 ans mais atteint l'âge de 16 ans entre le début de l'année scolaire et le 31 décembre de l'année civile, ceci est possible.
Âge maximum
En principe, l'apprenti ne peut avoir plus de 29 ans. Mais dans les cas suivants, l'âge maximum peut aller jusqu'à 34 ans révolus, attention toutefois il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre les 2 contrats :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu;
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté;
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Cas ou l'âge n'est pas une obligation :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen
3. La durée, temps de travail et le type du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être à durée déterminée (CDD) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
Il peut également être à durée indéterminée (CDI). Un tel contrat s’effectuera alors en deux temps :
- une première période d’apprentissage (qui correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti) ;
- suivie d’une relation contractuelle type CDI « classique » à laquelle toutes les dispositions du CDI s’appliqueront sauf la période d’essai.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.